L’annonce légale : le témoin de la transparence d’une entreprise

annonce legale

Conformément aux décrets mis en vigueur depuis 1955, toutes les entreprises commerciales doivent publier une annonce légale concernant les évènements qui marquent leur vie juridique. Celle-ci englobe les formalités de publicités allant de la constitution de la société jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. 

Les raisons de publier une annonce légale

Inscrit dans la catégorie publicité des journaux, l’annonce légale n’est pourtant pas une forme de communication marketing. Contrairement à cette dernière, cette publication ne vise pas à faire la promotion des produits et  des services d’une société. Elle sert plutôt à clarifier la situation de l’entreprise envers les tiers, dont les partenaires et le client. Par ailleurs, le but n’est pas non plus de divulguer des informations confidentielles d’une entité commerciale, telles que le bénéfice annuel ou encore la stratégie de la compagnie. Il s’agit uniquement de témoigner de la légalité d’une entreprise

De ce fait, tous les évènements marquant l’évolution de la société doivent faire l’objet d’une publicité légale. Ainsi, une TPE ou une startup doivent publier un avis de constitution dès leur création. Mais elles devront aussi recourir à cette formalité lorsqu’il y a une modification statutaire, un changement de gérance ou de siège social. Les actes juridiques concernant la dissolution et la liquidation d’une entité commerciale doivent également être annoncés  dans un journal habilité.

Les différentes étapes à suivre

La publication d’une annonce  légale doit être effectuée avant le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Il est impératif que les documents déposés comportent une attestation de parution pour qu’ils soient validés.

Par ailleurs, grâce à  internet, le dirigeant ou la personne en charge de la mission peuvent  désormais publier une annonce légale en ligne. C’est même conseillé pour tous ceux qui souhaitent gagner du temps dans la rédaction de leurs avis. Non seulement les démarches sont simplifiées, mais l’attestation de parution sera également délivrée dans la minute qui suit le payement.

Il convient ensuite de choisir un support adapté. En effet, toute la presse française n’est pas habilitée à faire paraitre les actes juridiques d’une entreprise. Seuls les journaux qui ont reçu l’habilitation par la préfecture peuvent se charger de cette publication. Les noms des journaux ayant obtenu cette autorisation sont définis chaque année par un arrêté préfectoral. Le préfet de chaque département publie la liste au mois de décembre.

 

Crédit à la consommation : les bonnes infos avant de contracter

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Trouver les financements pour des projets personnels n’est pas toujours évident. Entre les charges fixes et les petites dépenses dont vous devez vous acquitter, il est vite certain que le français lambda ne peut espérer réaliser ses objectifs avant plusieurs années. Le crédit à la consommation se présente comme une main secourable pour accélérer le processus.

Qu’est-ce que le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est un prêt dont le particulier peut bénéficier grâce à l’appui d’une banque, ou des organismes de crédit. Ce type de prêt peut être demandé par le biais d’un intermédiaire, mais peut tout aussi bien être sollicité directement auprès des établissements financiers spécialisés. En contractant cette dette, l’emprunteur valide son engagement à rembourser le montant avancé, majoré d’un pourcentage représentant l’intérêt demandé par le créancier.

Doit-on justifier son utilisation ?

Le prêt à la consommation peut servir au financement de nombreux projets. Il peut prendre la forme d’un crédit non affecté, ce qui permet à l’emprunteur de l’utiliser à sa guise. Cette option est souvent retenue, et les emprunteurs souhaitant en savoir plus sur le prêt personnel sans justificatif sont de plus en plus nombreux. Cette somme pourra, par la suite, financer des vacances, l’achat d’une voiture, l’actualisation du logement et des équipements, ou tout simplement pour se faire plaisir.

Qu’en est-il du crédit affecté ?

Le crédit de consommation peut aussi prendre la forme d’un crédit affecté. Cette seconde alternative est plus règlementée, car le particulier est dans l’obligation de présenter une raison justifiant le montant demandé. Celui-ci devra alors être uniquement dédié au projet annoncé, et ne pourra être détourné pour d’autres besoins. Le crédit de consommation affecté est généralement discuté auprès des organismes ayant un lien avec le vendeur.

Et le crédit gratuit, c’est quoi ?

Le crédit gratuit est une forme de crédit à la consommation qui offre la possibilité de payer des achats en une ou plusieurs fois, sans que le montant ne soit majoré. Il est proposé directement par les vendeurs, mais est généralement géré par des établissements financiers partenaires, et est accessible à tous les particuliers ayant des projets d’achat conséquents. Ce type de crédit est souvent proposé pour les immobilisations et les voitures.

L’emprunteur est-il protégé ?

Comme toute autre forme de crédit, le prêt à la consommation est régi par les termes du Code de la Consommation. Ce dernier détermine les règles du contrat, depuis son contenu jusqu’à sa conclusion. La loi Lagarde en date du 1er juillet 2010 améliore les termes de ce code. La protection de l’emprunteur lui accorde un délai de réflexion, ainsi que le droit de se rétracter sur une période donnée. Le Code de la Consommation régule aussi les modalités et le droit de remboursement anticipé.

Où et comment demander un crédit de consommation ?

Le crédit à la consommation peut être contracté auprès de votre banque, ou d’un organisme spécialisé. L’introduction écrite de la demande est une étape obligatoire, et permet aux banquiers d’étudier votre demande dans les meilleurs délais. Le choix de l’établissement n’est pas limité, et des comparateurs en ligne peuvent aisément vous renseigner sur les organismes de prêt offrant les meilleures conditions pour ce type de crédit.

L’avenir économique du conditionnement à façon

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Depuis les années 90, l’industrie de conditionnement à façon ne cesse d’évoluer, offrant constamment de l’innovation sur les contenants. Face à un marché en constante évolution en fonction des secteurs, le conditionnement à façon a trouvé un chemin de développement particulier, la délocalisation. Dans le contexte d’une économie varié dans le monde, c’est en effet le moyen le plus rentable dans ce secteur d’investissement.

Une spécialité externalisée

La raison de cette délocalisation est avant tout une question de spécialisation. En effet, les différents secteurs sont de plus en plus exigeants en plus de la hausse graduelle des demandes. En misant sur la délocalisation, les industries du conditionnement bénéficient d’une redistribution plus rentable et efficace. En même temps la délocalisation est une condition obligatoire pour le développement de l’entreprise du conditionnement, car ce sont justement les secteurs clients qui externalisent leur demande. Les acteurs dans le domaine du conditionnement sont donc dans l’obligation de suivre cette tendance tout en obtenant des avantages considérables, mais sans risque.

Les risques de la délocalisation

Bien qu’offrant les avantages du développement, la délocalisation présente des risques à ne pas négliger pour tout secteur. Le plus marquant est la possibilité d’une perte des activités en raison des différences culturelles ou le manque de supervision. Dans le même contexte, le risque d’une perte de qualité est également envisageable ce qui pourrait pénaliser grandement la société surtout si la spécialité concerne un secteur très exigeant à l’image de la médecine ou de la pharmacie. On peut également considérer le risque d’un retard sur les délais contractuels en raison d’une complexité de la situation géographie ou logistique. Néanmoins, tout métier comporte des risques, mais la question est de savoir les évaluer pour établir des plans d’action permettant de les anticiper.

Les secteurs les plus externalisés pour le conditionnement

L’agroalimentaire est actuellement le secteur le plus externalisé pour une part de 43 % des activités totales. Vient en deuxième place le secteur de la pharmacie qui présente une part de 39 % d’activité externalisée selon les études du marché. En troisième place on trouve le cosmétique pour 36 % des parts d’activité. D’autres secteurs se trouvent dans ce circuit, mais avec des parts d’activité minimes.