Paradis fiscal et paradis financier : quelle est la différence ?

On parle souvent de la Suisse comme d’un paradis fiscal, alors qu’en réalité il s’agit plutôt d’un paradis financier. Le Delaware est quant à lui d’un des plus importants paradis fiscaux.  Qu’elle est la différence entre ces deux pays, et plus généralement entre un territoire considéré comme paradis fiscal et un territoire plutôt considéré comme paradis financier.

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Par définition, un paradis fiscal est un territoire, souvent un pays, ou la fiscalité est très faible, voire nulle. Selon l’OCDE, pour qu’un territoire soit qualifié de paradis fiscal il faut qu’il remplisse les 3 conditions suivantes :

  • Imposition très faible, voire nulle
  • Aucun échange de renseignements fiscaux avec les autres états
  • Régime fiscal opaque

Ensuite, il faut distinguer :

  • Les paradis fiscaux où l’imposition est faible uniquement pour les entreprises. Il s’agit souvent de destinations idéales pour y créer une société offshore.
  • Les paradis fiscaux où l’imposition est faible pour les particuliers.
  • Les paradis fiscaux où l’imposition est faible pour les entreprises et pour les particuliers.

Quelques exemples de paradis fiscaux : Iles Caïmans, Iles Vierges britanniques, Monaco.

Qu’est-ce qu’un paradis financier ?

Le paradis financier désigne un territoire où le secret bancaire est fortement présent. Par secret bancaire, on entend communément l’obligation pour les établissements bancaires de conserver la confidentialité de leurs clients et de leurs informations bancaires.

Cependant, quand la pression est trop importante, le secret bancaire ne résiste pas toujours et aujourd’hui il est difficile de dire quel territoire offre un secret bancaire sûr à 100 %.

Quelques exemples de paradis financiers : Suisse, île Maurice, Delaware, Hong Kong, la City de Londres.

Un paradis fiscal est souvent un paradis financier

Beaucoup de territoires considérés comme étant des paradis fiscaux sont également des paradis financiers et notamment les paradis fiscaux avantageux pour les étrangers. En effet, pour y attirer les sociétés offshore, outre une faible imposition, un secret bancaire est souvent nécessaire.

Parmi les territoires qui sont à la fois paradis fiscaux et paradis financiers, les plus réputés sont : Delaware, Luxembourg, Iles Caïmans et la City de Londres.

L’annonce légale : le témoin de la transparence d’une entreprise

annonce legale

Conformément aux décrets mis en vigueur depuis 1955, toutes les entreprises commerciales doivent publier une annonce légale concernant les évènements qui marquent leur vie juridique. Celle-ci englobe les formalités de publicités allant de la constitution de la société jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. 

Les raisons de publier une annonce légale

Inscrit dans la catégorie publicité des journaux, l’annonce légale n’est pourtant pas une forme de communication marketing. Contrairement à cette dernière, cette publication ne vise pas à faire la promotion des produits et  des services d’une société. Elle sert plutôt à clarifier la situation de l’entreprise envers les tiers, dont les partenaires et le client. Par ailleurs, le but n’est pas non plus de divulguer des informations confidentielles d’une entité commerciale, telles que le bénéfice annuel ou encore la stratégie de la compagnie. Il s’agit uniquement de témoigner de la légalité d’une entreprise

De ce fait, tous les évènements marquant l’évolution de la société doivent faire l’objet d’une publicité légale. Ainsi, une TPE ou une startup doivent publier un avis de constitution dès leur création. Mais elles devront aussi recourir à cette formalité lorsqu’il y a une modification statutaire, un changement de gérance ou de siège social. Les actes juridiques concernant la dissolution et la liquidation d’une entité commerciale doivent également être annoncés  dans un journal habilité.

Les différentes étapes à suivre

La publication d’une annonce  légale doit être effectuée avant le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Il est impératif que les documents déposés comportent une attestation de parution pour qu’ils soient validés.

Par ailleurs, grâce à  internet, le dirigeant ou la personne en charge de la mission peuvent  désormais publier une annonce légale en ligne. C’est même conseillé pour tous ceux qui souhaitent gagner du temps dans la rédaction de leurs avis. Non seulement les démarches sont simplifiées, mais l’attestation de parution sera également délivrée dans la minute qui suit le payement.

Il convient ensuite de choisir un support adapté. En effet, toute la presse française n’est pas habilitée à faire paraitre les actes juridiques d’une entreprise. Seuls les journaux qui ont reçu l’habilitation par la préfecture peuvent se charger de cette publication. Les noms des journaux ayant obtenu cette autorisation sont définis chaque année par un arrêté préfectoral. Le préfet de chaque département publie la liste au mois de décembre.