Souscrire une garantie financière agent immobilier est-elle une obligation ?

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Le professionnel immobilier peut être amené à détenir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. La loi l’oblige dans ce cas là à souscrire une garantie financière auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance qui se substituera à lui pour restituer les fonds ayant été confiés à l’agent immobilier en cas de défaillance de ce dernier. 

Garantie financière pour professionnel immobilier : ce que dit la loi

La pratique de la profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Selon cette loi, nul ne peut prétendre exercer le métier d’agent immobilier faute de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Cette carte d’une validité de trois ans doit porter différentes mentions obligatoires relatives aux transactions sur immeubles et fonds de commerce, à la gestion immobilière et au syndic de copropriété parmi tant d’autres.

La loi Hoguet stipule en outre que la souscription de garantie financière est obligatoire pour tout professionnel immobilier détenteur de fonds, d’effets ou de valeurs pour ses clients. Les valeurs pécuniaires considérées ne tiennent pas évidemment compte des rémunérations de l’agent immobilier au titre de commissions. La garantie financière est à souscrire après d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier habileté à le faire.

L’intérêt de souscrire une garantie financière agent immobilier

La souscription d’une garantie financière présente de nombreux avantages pour l’agent immobilier en ce qu’il lui assure le remboursement des fonds que ses clients lui ont confiés en cas de défaillance de celui-ci. Les causes de la défaillance sont nombreuses, les cas les plus fréquents concernent la fermeture de l’agence, la cessation d’activité de l’agence, la faillite ou encore le détournement de fonds.

Ainsi, en cas défaillance financière du professionnel immobilier, le garant (c’est-à-dire sa banque ou son assureur) se substitue à lui pour restituer le fonds dont la gestion a été temporairement confiée à l’agent immobilier. Le garant se charge alors d’indemniser le client en personne, mais ne tient compte que les sommes destinées à être utilisées pour le compte des clients. Ne rentrent pas dans cette considération les rémunérations du professionnel immobilier. 

Principe et mode de fonctionnement d’une garantie financière immobilier

La garantie financière agent immobilier nécessite l’élaboration d’un acte contractuel écrit conclu entre le professionnel immobilier et le garant, et signé par les deux parties. Elle peut servir d’attestation provisoire au moment de la demande de carte professionnelle. Le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à 110 000 €. Le montant de dépôt de garantie lui-même réduit à 30 000 € au cours des deux premières années d’exercice professionnel de l’agence. La garantie est en outre plafonnée à un seuil minimum devant au moins équivaloir à la totalité de la somme dont le professionnel est redevable en tout temps.

L’étude révèle qui investit dans l’immobilier en France : où ils achètent et pourquoi ?

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Rapporter par Anissa Putois, une étude réalisée par une banque hypothécaire en France, en mettant l’accent sur l’investissement locatif, cette étude met en évidence les six régions plus prisées par les acheteurs de propriété, les types de propriété et les principales raisons individus investissent dans l’immobilier.

QUAND & OÙ ?

Cette étude a été publiée le mercredi récemment et rapporte les chiffres de la première moitié de 2015. Elle révèle que la majorité des acheteurs est intéressée par Paris et le sud de la France. En effet, huit sur dix personnes qui investissent dans l’immobilier en France achètent une propriété en six grandes régions : Île-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Aquitaine, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

Ces six régions — hors 22 du pays — représentaient 78 % de l’investissement locatif privés dans la première moitié de 2015. Il s’agit d’un phénomène croissant : la part de ces six régions était de 73 % en 2010. De loin en tête de la course, la région Île-de-France détient 20,5 % de l’investissement locatif privé du pays vers le haut de 16,4 % en 2010.

QUI SONT SES INVESTISSEURS?

L’étude conclut aussi que la majorité des investisseurs privés est mariée ou en couple d’environ (59 %) plus de 40 (72 %, l’âge moyen étant de 46 ans) dont le revenu locatif moyen est de 67 500 euros. Toutefois, les revenus moyens différents d’une région à l’autre avec des revenus plus élevés pour les investisseurs locatifs privés dans l’Île-de-France (74 390 euros) et les régions Rhône-Alpes (73 600 euros).

Selon le rapport, plus des trois quarts des investisseurs sont satisfaits de leurs investissements dans la première moitié de l’année 2015, avec 26 % de très satisfaits et 51 % assez satisfaits. Cette partie des investisseurs convaincus, en tout ou en partie — a augmenté considérablement pendant les dernières années : 66% en 2013, 74 % en 2014 et 77 % en 2015.

POURQUOI ?

Diverses lois offrant des avantages fiscaux aux investisseurs ont succédés ces derniers temps, chacun portant le nom d’un ministre du logement différent. Leurs objectifs sont doubles : encourageant la construction neuve et offrant des incitations importantes pour investissement locatif, notamment dans les zones présentant une pénurie de location vous propose. On dirait que ces incitations ont fonctionné vu cette étude.

Un prolongement de la Loi Duflot, la Loi de Pinel — qui est entré en vigueur le 1er septembre 2014 — a été mis en place pour encourager l’investissement locatif, en particulier dans la nouvelle propriété.

Appliquant aux opérations intervenues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, il permet à des investisseurs en locations recevoir des réductions d’impôt de 2 % par an de la 1ère à la 9e année du bien loué, avec un remboursement de la taxe supplémentaire de 1 % par an entre la 10ème et la 12ème année.

Ces avantages sont notamment profitables pour les investisseurs et c’est la raison de cette montée en nombre d’investissement mais les régions concernées y jouent aussi des rôles importants, car dans d’autres régions, les maisons à vendre à du mal à se faire liquider donc, il faut bien faire ses études avant de s’y lancer.