Conformément aux décrets mis en vigueur depuis 1955, toutes les entreprises commerciales doivent publier une annonce légale concernant les évènements qui marquent leur vie juridique. Celle-ci englobe les formalités de publicités allant de la constitution de la société jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. 

Les raisons de publier une annonce légale

Inscrit dans la catégorie publicité des journaux, l’annonce légale n’est pourtant pas une forme de communication marketing. Contrairement à cette dernière, cette publication ne vise pas à faire la promotion des produits et  des services d’une société. Elle sert plutôt à clarifier la situation de l’entreprise envers les tiers, dont les partenaires et le client. Par ailleurs, le but n’est pas non plus de divulguer des informations confidentielles d’une entité commerciale, telles que le bénéfice annuel ou encore la stratégie de la compagnie. Il s’agit uniquement de témoigner de la légalité d’une entreprise. 

De ce fait, tous les évènements marquant l’évolution de la société doivent faire l’objet d’une publicité légale. Ainsi, une TPE ou une startup doivent publier un avis de constitution dès leur création. Mais elles devront aussi recourir à cette formalité lorsqu’il y a une modification statutaire, un changement de gérance ou de siège social. Les actes juridiques concernant la dissolution et la liquidation d’une entité commerciale doivent également être annoncés  dans un journal habilité.

Les différentes étapes à suivre

La publication d’une annonce  légale doit être effectuée avant le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Il est impératif que les documents déposés comportent une attestation de parution pour qu’ils soient validés.

Par ailleurs, grâce à  internet, le dirigeant ou la personne en charge de la mission peuvent  désormais publier une annonce légale en ligne. C’est même conseillé pour tous ceux qui souhaitent gagner du temps dans la rédaction de leurs avis. Non seulement les démarches sont simplifiées, mais l’attestation de parution sera également délivrée dans la minute qui suit le payement.

Il convient ensuite de choisir un support adapté. En effet, toute la presse française n’est pas habilitée à faire paraitre les actes juridiques d’une entreprise. Seuls les journaux qui ont reçu l’habilitation par la préfecture peuvent se charger de cette publication. Les noms des journaux ayant obtenu cette autorisation sont définis chaque année par un arrêté préfectoral. Le préfet de chaque département publie la liste au mois de décembre.