Le professionnel immobilier peut être amené à détenir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. La loi l’oblige dans ce cas là à souscrire une garantie financière auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance qui se substituera à lui pour restituer les fonds ayant été confiés à l’agent immobilier en cas de défaillance de ce dernier. 

Garantie financière pour professionnel immobilier : ce que dit la loi

La pratique de la profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Selon cette loi, nul ne peut prétendre exercer le métier d’agent immobilier faute de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Cette carte d’une validité de trois ans doit porter différentes mentions obligatoires relatives aux transactions sur immeubles et fonds de commerce, à la gestion immobilière et au syndic de copropriété parmi tant d’autres.

La loi Hoguet stipule en outre que la souscription de garantie financière est obligatoire pour tout professionnel immobilier détenteur de fonds, d’effets ou de valeurs pour ses clients. Les valeurs pécuniaires considérées ne tiennent pas évidemment compte des rémunérations de l’agent immobilier au titre de commissions. La garantie financière est à souscrire après d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier habileté à le faire.

L’intérêt de souscrire une garantie financière agent immobilier

La souscription d’une garantie financière présente de nombreux avantages pour l’agent immobilier en ce qu’il lui assure le remboursement des fonds que ses clients lui ont confiés en cas de défaillance de celui-ci. Les causes de la défaillance sont nombreuses, les cas les plus fréquents concernent la fermeture de l’agence, la cessation d’activité de l’agence, la faillite ou encore le détournement de fonds.

Ainsi, en cas défaillance financière du professionnel immobilier, le garant (c’est-à-dire sa banque ou son assureur) se substitue à lui pour restituer le fonds dont la gestion a été temporairement confiée à l’agent immobilier. Le garant se charge alors d’indemniser le client en personne, mais ne tient compte que les sommes destinées à être utilisées pour le compte des clients. Ne rentrent pas dans cette considération les rémunérations du professionnel immobilier. 

Principe et mode de fonctionnement d’une garantie financière immobilier

La garantie financière agent immobilier nécessite l’élaboration d’un acte contractuel écrit conclu entre le professionnel immobilier et le garant, et signé par les deux parties. Elle peut servir d’attestation provisoire au moment de la demande de carte professionnelle. Le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à 110 000 €. Le montant de dépôt de garantie lui-même réduit à 30 000 € au cours des deux premières années d’exercice professionnel de l’agence. La garantie est en outre plafonnée à un seuil minimum devant au moins équivaloir à la totalité de la somme dont le professionnel est redevable en tout temps.